Espace citoyen

Télécharger un dossier de PACS

Procédure

Vous désirez organiser la célébration de votre PACS et souhaitez que celle-ci soit un évènement marquant.

Vous pouvez soit récupérer le dossier en mairie à Mauguio ainsi qu'à la mairie annexe de Carnon, soit le télécharger en bas de page.

 

La célébration des PACS s'établit sur rendez-vous les mardis et jeudis de 17 h à 18 h 15, uniquement en mairie de Mauguio.

 

Pour ce faire, il vous appartient de :

  • Prendre contact auprès du service État Civil, physiquement ou téléphoniquement au 04.67.29.05.00 pour réserver au plus tôt la date de conclusion de votre PACS,
  • IMPORTANT : Il est nécessaire que le dossier dûment complété ainsi que les pièces justificatives, soient remis au service État Civil en Mairie de Mauguio, au MINIMUM 2 semaines avant la date de la célébration de celui-ci,

 

Liste des pièces à fournir (obligatoire) :

 

  • Copie intégrale de l'acte de naissance des futurs partenaires datant de - de 3 mois à la date du PACS (à demander à la mairie de naissance),
  • Attestation de résidence commune et absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
  • Déclarations conjointes des partenaires, en deux exemplaires,
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité des futurs partenaires,

 

 

Célébration du PACS :

 

  • ATTENTION : La pièce d’identité en cours de validité des futurs partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier ainsi que je jour de la célébration du PACS.

 

 

Pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère (documents délivrés par l'Ambassade ou le Consulat) :

  • Certificat de coutume,
  • Certificat de célibat,
  • Acte de naissance datant de – de 6 mois,
  • Il est nécessaire de présenter tous les documents en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté OU le consulat OU l’ambassade, s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine,
  • Certificat de non-PACS : Attestation délivrée par le Service Central de l'État Civil daté de – de 3 mois, mentionnant qu'aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe (Ministère des Affaires étrangères - Service Central d'État Civil - 11 Rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9) : dans le cas où le partenaire est de nationalité étrangère et réside en France depuis plus d'un an.

  

Si l'un des partenaires est réfugié ou apatride :

  • Certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par le Directeur Général de l'Office français pour la protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA), si l’acte de naissance a été remplacé.