Espace citoyen
La déclaration de décès
Procédure
Cette démarche s'établit uniquement en Mairie au service Etat Civil soit par un membre de la famille, soit par les services des pompes funèbres
Pièces à fournir
- Livret de famille du défunt ou en urgence, son acte de naissance
- Certificat de décès établi par le médecin
- En cas de mort violente : permis d'inhumer judicaire