Espace citoyen

La déclaration de décès

Procédure

Cette démarche s'établit uniquement en Mairie au service Etat Civil soit par un membre de la famille, soit par les services des pompes funèbres

Pièces à fournir

• Livret de famille du défunt ou en urgence, son acte de naissance
• Certificat de décès établi par le médecin
• En cas de mort violente : permis d'inhumer judicaire